Conditions générales

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGU/ CGV ») décrivent les termes et conditions dans lesquels L’O.S.B.L ASSOCIATION GROOV’MOTION dont le siège social est situé au 1620, Avenue Jeanne d’Arc Montréal H1W3T7 Québec Canada , immatriculée au NEQ sous le numéro 169032217 « L’O.S.B.L » fournit un service d’information, de promotion et de diffusion en ligne d’artistes de musique tropicales, caribéennes et internationales ; une plateforme de diffusion et de promotion artistique unique avec la possibilité de communiquer par messagerie, ainsi que l’achat en ligne de produits liés à l’univers musical (places de spectacles, de concert, participation à des festivals, vente d’album, single, compilation et de tous produits en rapport avec l’objet social de la société en général (goodies, produits dérivés etc.) Les Services GROOV’MOTION sont hébergés aux États Unis.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CGU/CGV »), SOUMISES AU DROIT CANADIEN, ONT VOCATION À RÉGIR L’UTILISATION DU SITE GROOV’MOTION Y COMPRIS, DE TOUT CONTENU ET TOUTE FONCTIONNALITÉ ACCESSIBLE SUR LE SITE GROOV’MOTION, (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR « SITE » POUR LES BESOINS DES PRÉSENTES) ÉDITÉ PAR L’O.S.B.L ASSOCIATION GROOV’MOTION MENTIONS LÉGALES. VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SITE (QUE VOUS SOYEZ UN UTILISATEUR INSCRIT OU NON-INSCRIT SUR LE SITE), EN QUALITÉ DE PARTICULIER OU DE PROFESSIONNEL, EMPORTE VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DES CGU/CGV Y COMPRIS DES STIPULATIONS DE TOUTES NOTICES (« NOTICES ») APPLICABLES AU SITE, INCLUANT NOTAMMENT LA CHARTE SUR LES DONNÉES PERSONNELLES. SI VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ LE SITE EN QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, VOUS GARANTISSEZ À GROOV’MOTION QUE VOUS DÉTENEZ l’INTÉGRALITÉ DES DROITS, DES AUTORISATIONS ET DES POUVOIRS NÉCESSAIRES POUR ACCEPTER LES CGU/CGV AU NOM DE L’O.S.B.L, ASSOCIATION, PARTENAIRE OU TOUTE AUTRE ENTITÉ POUR LAQUELLE VOUS UTILISEZ OU ACCÉDEZ AU SITE ET/OU CRÉEZ UN COMPTE SELON LES MODALITÉS CI-APRÈS. DANS CE CAS, VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DU SITE EMPORTERA l’ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DES CGU Y COMPRIS DES NOTICES PAR CETTE ENTITÉ. GROOV’MOTION PEUT MODIFIER À TOUT MOMENT LES CGU/CGV AINSI QUE LES NOTICES. DANS CETTE HYPOTHÈSE, CES MODIFICATIONS FERONT L’OBJET D’UNE MENTION PARTICULIÈRE AU SEIN DU SITE. A CE TITRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE OU SIMPLEMENT VOTRE ACCÈS À CELUI-CI APRÈS LA DATE DES MODIFICATIONS, EMPORTERA VOTRE ACCEPTATION DES CGU/CGV ET NOTICES TELLES QUE MODIFIÉES.

DEFINITIONS
«GROOV’MOTION» ou le « site » : le site web www.groovmotion.com et l’ensemble des services accessibles sur ce site.
« Services » : l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le site et fournis par GROOV’MOTION. Les services fournis par GROOV’MOTION incluent toutes URL comprenant le nom GROOV’MOTION (le « Site GROOV’MOTION »), les services de messagerie GROOV’MOTION (notamment, la messagerie instantanée, la messagerie personnelle et les services de messagerie électronique), les services de musique, de vidéo, de blog et d’agenda GROOV’MOTION, les services mobiles GROOV’MOTION et tous autres contenus, fonctionnalités ou applications proposés régulièrement par GROOV’MOTION et qui sont relatifs à l’activité de GROOV’MOTION (collectivement, les « Services GROOV’MOTION »).
« L’O.S.B.L » ou ASSOCIATION « GROOV’MOTION » : O.S.B.L ASSOCIATION GROOV’MOTION exploitant le site www.groovmotion.com
« Utilisateur » : tout utilisateur du site, à quelque titre que ce soit, occasionnel ou habituel, membre inscrit au site, contributeur, acheteur ou simple visiteur.
« groovmotion.com» : plate-forme de réseau social permettant à ses Membres de faire la promotion de leurs projets musicaux, artistiques et évènementiels avec le possibilité de communiquer entre eux par messagerie instantanée.
« Membre » : utilisateur ayant ouvert un compte en ligne.
«Compte » : le compte individuel de chaque membre, créé lors de son inscription au site.
« Contenu » : contenus de toute nature publiés ou diffusés sur le site par GROOV’MOTION, tel que notamment texte, propos, information, image, vidéo, son, donnée, lien hypertexte.
« Conditions générales » : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du site.
« Notices» : éléments complétant et faisant partie intégrante des CGU/CGV tels que la Charte des données personnelles ou encore les mentions légales.

« Streaming » : transmission numérique simultanée du matériel par GROOV’MOTION via Internet, sur un appareil doté d’un accès à Internet et géré par l’utilisateur, de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées par l’utilisateur.


Article 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs et acheteurs peuvent accéder au site, l’utiliser et acheter des produits en ligne.

Les conditions générales s’appliquent à tout utilisateur, qu’il s’agisse d’un visiteur ou d’un membre.

Elles peuvent être complétées, notamment pour l’accès à certains services, par des conditions particulières.

Article 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Vous reconnaissez que vous êtes une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans le pays où vous résidez ou avoir obtenu l’autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur, pour accéder au Service.

Vous vous engagez à respecter les termes des CGU/CGV ainsi que la Charte des données personnelles.

Toute utilisation de « GROOV’MOTION » non conforme aux CGU/ CGV est prohibée.

Le fait de cocher la case « J’accepte les CGU/CGV» emporte votre acceptation de l’ensemble des règles prévues ci-dessous. En cas de désaccord avec ces dispositions, vous êtes priés de ne pas vous inscrire au Service.

TOUTE UTILISATION DU SITE EST SOUMISE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER LE SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE. TOUTE UTILISATION DU SITE VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DES CONDITIONS GENERALES.

Article 3– ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE

3.1 Accès

« GROOV’MOTION » étant proposé sur Internet, pour y accéder, utilisateur, membre, acheteur et Visiteur doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à leur charge. GROOV’MOTION ne met, à la disposition de l’utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

GROOV’MOTION n’accorde à l’utilisateur qu’une licence limitée, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation du Service et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU/ CGV.

Pour accéder au Service, l’utilisateur doit créer un compte (« Compte ») à partir de la page d’accueil du site internet.

GROOV’MOTION est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du site ou des services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 Fonctionnement du site

GROOV’MOTION ne garantit pas que le fonctionnement du site soit continu et sans erreur.

GROOV’MOTION ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

GROOV’MOTION ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

Article 4– INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

4.1 Caractéristiques
Pour créer un Compte, vous devez être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans votre pays de résidence ou avoir obtenu l’accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur.

Le Compte est un compte utilisateur mis à votre disposition via un nom de Compte et un mot de passe.

Le Compte reste la propriété de GROOV’MOTION. Vous n’êtes titulaire que d’un droit d’accès au Service, par l’intermédiaire d’un Compte mis à votre disposition.

Pour créer un Compte, vous devrez entrer les informations suivantes :

– Nom, Prénom et Adresse, Email, Mot de passe, Sexe, Date de naissance, etc.
L’adresse e-mail et le mot de passe vous permettent d’accéder au Service.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :
Les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour une adresse email personnelle et valide doit être renseignée.
Les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d’accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d’un Compte Utilisateur.

4.2 Règles de création

• Le nom de Compte ou login doit respecter au minimum les règles suivantes :

• Ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion
• Ne pas être vulgaire ou insultant
• Ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique
• Ne pas ressembler ou imiter une marque déposée
• Ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation
• Ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne
• Ne pas ressembler ou imiter le nom d’un membre de la Société
• Ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus

Vous vous engagez à respecter ces mêmes règles pour la création de votre pseudo.

4.3 Sécurité
Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », vous vous engagez à :

• Ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à la Société et pourra donner lieu à des sanctions prévues aux présentes;

• Prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;
• Ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
• Ne pas diffuser vos identifiants, à savoir le nom de compte (login) et le mot de passe ;
• Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
• Ce que GROOV’MOTION puisse facilement entrer en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, via votre adresse email.

4.4 Responsabilité
La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité. GROOV’MOTION ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.

GROOV’MOTION ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas GROOV’MOTION, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis votre outil de connexion au site (ordinateur, mobile etc.) et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables.

Article 5– PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Contenus développés par GROOV’MOTION
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site sont protégés par les lois Canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et appartiennent GROOV’MOTION, à ses auteurs ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de GROOV’MOTION.
Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de GROOV’MOTION à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Ainsi vous n’avez pas le droit de louer, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées inspirées du site ou du contenu du site sans l’accord écrit préalable de GROOV’MOTION ou de ses auteurs.
Toutes les marques figurant sur le Site ou dans les espaces des auteurs sont des marques déposées et/ou enregistrées par GROOV’MOTION et/ou les utilisateurs. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrire préalable de GROOV’MOTION Vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser des meta-tags ou d’autres  » textes cachés  » utilisant les noms et marques déposées de GROOV’MOTION sans l’autorisation écrite préalable de celle-ci. Les autres marques figurant sur le Site, n’appartenant pas à GROOV’MOTION appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Toute utilisation non conforme met fin à l’autorisation ou à la licence accordée par GROOV’MOTION.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de GROOV’MOTION est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueurs au Canada sur la propriété intellectuelle. GROOV’MOTION se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial.
La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site: « COPYRIGHT GROOV’MOTION – TOUS DROITS RÉSERVÉS ». Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
5.2 Contenus développés par les Membres et les utilisateurs
Le membre s’engage, préalablement à l’enregistrement de son compte, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires éventuelles dans les conditions prévues par la loi.
Le membre s’engage à ce que le contenu des commentaires qu’il fourni soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur au Québec, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il publie ses contenus.

Le membre et l’utilisateur s’engagent tout particulièrement à ce qu’aucun contenu puisse être qualifié de pédophile (pédopornographique), sous peine de quoi, dès lors que la société aurait pris connaissance de pareil contenu sur l’espace qu’elle héberge, ces contenus seraient, immédiatement et dans leur intégralité, supprimés, et les coordonnées du membre ou de l’utilisateur transmises aux autorités compétentes.
Il est rappelé que seul le membre ou utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas GROOV’MOTION ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le membre. Le membre ou l’utilisateur s’engage à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :
Contenus illicites

• Le contenu publié par le membre ou utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l’anorexie, à la fabrication et utilisation d’explosifs, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

• Le contenu publié le membre ou utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédopornographique ;
• Le contenu publié par le membre ou utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou encore à encourager le suicide ;
• Le contenu publié par le membre ou utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Dans le cadre de ses obligations de surveillance sur les contenus manifestement illicites, édictées par la loi Canadienne pour la confiance en économie numérique, GROOV’MOTION pourra être amenée à consulter une copie des messages envoyés à l’éditeur d’un contenu via le formulaire de contact disponible en ligne.
Contenus litigieux
Le membre ou utilisateurs s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.

• Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
• Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
• Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;
• Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
• Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ;

La liberté d’expression autorise la critique dès lors qu’elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.
• Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
• Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

• Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

5.3 Utilisation par GROOV’MOTION des contenus publiés par les membres
Si le membre est inscrit et qu’il détient un compte par le biais duquel il met en ligne des commentaires et son pseudonyme, GROOV’MOTION n’acquiert aucun droit de propriété sur ses contenus. Dès lors que le membre rend accessible ses contenus à d’autres utilisateurs (individuellement ou par groupe), il déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager ses contenus sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement de ses contenus sur le Site. Si le membre souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre utilisateur, il lui appartient préalablement d’obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l’hébergement de ses contenus et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d’autres supports de communications électroniques, il autorise GROOV’MOTION à reproduire/représenter ses contenus et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Le membre est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’internet, les données transmises, notamment ses contenus, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont GROOV’MOTION ne saurait être tenu pour responsable. Il appartient au membre utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

Article 6 – COMMERCE – PUBLICITE
Les Services GROOV’MOTION sont destinés à l’usage personnel des Membres, toute utilisation à des fins commerciales directe ne sera possible que si expressément autorisée par GROOV’MOTION. GROOV’MOTION se réserve le droit de retirer tout contenu commercial à sa seule discrétion. L’utilisation illégale et/ou non autorisée des Services GROOV’MOTION, notamment la collecte de noms d’utilisateur, de numéros d’identification d’utilisateur et/ou d’adresses électroniques des Membres par des moyens électroniques ou autres aux fins d’envoi de courrier électronique non sollicité ou d’établissement de liens ou framing non autorisés vers les Services GROOV’MOTION, ou l’utilisation de sites promotionnels tiers ou logiciels pour promouvoir des profils dans un but lucratif, est interdite. Les publicités commerciales, les liens affiliés et toute autre forme de collecte de données ou de sollicitation non autorisée peuvent être retirés des profils des Membres sans notification ni explication et peuvent mener à l’annulation de l’Adhésion. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Services GROOV’MOTION, GROOV’MOTION se réserve le droit d’exercer toute action en justice appropriée, notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
L’utilisateur s’engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de GROOV’MOTION; l’utilisateur s’engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s’y limiter : texte, image, vidéo, lien) émanant/ proposé par une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de la société.
L’utilisateur se déclare averti que tout matériel publicitaire fourni par une régie publicitaire externe non affiliée ou partenaire de GROOV’MOTION, ainsi que toute publicité qui serait considérée comme abusive par GROOV’MOTION pourra être supprimée ou remplacée par la Société dès lors qu’elle sera avertie de son existence.

Article 7 – RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité des utilisateurs et des membres
En fournissant ses contenus sur le Site (qu’il s’agisse de textes, images, sons, vidéos, de commentaires que l’utilisateur y apporte ou de son pseudo, l’utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage , la publication et la diffusion de ces contenus via le Site ne constituent pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que l’utilisateur n’a pas réalisés personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs ses contenus sur et/ou à travers le Site, le membre utilisateur garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et qu’il s’est acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.
A défaut, les contenus du membre utilisateur seront retirés dans les conditions visées à l’article 11 et/ou son compte sera désactivé sans formalité préalable. En outre, il encourra, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux textes, images, sons, vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s’abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique. A toutes fins utiles, GROOV’MOTION a mis en place sur son site un « signal d’abus » sous forme de lien permettant aux autres utilisateurs de rapporter tout abus.

7.2 Responsabilité d’hébergeur de GROOV’MOTION
GROOV’MOTION n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de GROOV’MOTION concernent (i) la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique « Signaler un contenu », (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

7.3 Limitation de responsabilités
EN AUCUN CAS, GROOV’MOTION NE SAURAIT ENCOURIR DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR MANQUE À GAGNER RÉSULTANT DE L’UTILISATION PAR LES MEMBRES/ UTILISATEURS DES SERVICES GROOV’MOTION OU DES SERVICES AFFILIÉS, MÊME SI GROOV’MOTION AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE GROOV’MOTION ENVERS LES MEMBRES/ UTILISATEURS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR LES MEMBRES/ UTILISATEURS À GROOV’MOTION POUR LES SERVICES GROOV’MOTION DURANT LA DURÉE DE L’ADHÉSION.

Article 8 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, l’utilisateur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Il demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion selon les modalités visées au sein de la CHARTE SUR LES DONNÉES PERSONNELLES. Par ailleurs, en tant que contributeur au Site, il est de sa responsabilité de s’assurer que les données personnelles permettant de l’identifier soient exactes et complètes. Dès validation du formulaire, il recevra un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription. L’accès à son compte peut s’effectuer par saisie de son identifiant et mot de passe associé, dont il assura seul la confidentialité. L’utilisation du Site suivant son inscription est valable pour une durée indéterminée. GROOV’MOTION se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité ci-avant, l’accès à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son compte et ce, sans préjudice des autres droits de GROOV’MOTION

Article 9 – EXCLUSION DE GARANTIES
GROOV’MOTION ne saurait être tenue responsable et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les contenus publiés par les Utilisateurs ou l’exactitude et la fiabilité des contenus publiés par les Utilisateurs sur, par le biais de ou en relation avec les Services GROOV’MOTION ou les Services affiliés, par les Utilisateurs des Services GROOV’MOTION ou des Services affiliés, et de tels contenus publiés par les Utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les opinions ou la politique de GROOV’MOTION. Par ailleurs, GROOV’MOTION ne saurait être tenue responsable de tout dommage, blessure ou perte causés par des Utilisateurs des Services GROOV’MOTION ou ayant pour origine les équipements ou la programmation associée utilisés dans les Services GROOV’MOTION ou les Services affiliés. Les profils et les Services associés créés et publiés par des Membres sur, par le biais de ou en relation avec les Services GROOV’MOTION peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet ou services. GROOV’MOTION n’est pas responsable des contenus, de l’exactitude ou des opinions exprimées sur de tels sites internet et services, et de tels sites internet et services ne sont pas nécessairement examinés, contrôlés ou vérifiés en termes de précision ou d’exhaustivité par GROOV’MOTION. L’inclusion de tout lien vers un site internet ou un service dans les Services GROOV’MOTION ne signifie pas que GROOV’MOTION approuve ou soutienne le site ou le service accessible par ce lien. Lorsque vous accédez à des sites et à des services tiers, vous le faites à vos risques et périls. GROOV’MOTION ne saurait en aucun cas être tenue responsable des publicités tiers ou des Services affiliés, qui sont publiées sur, par le biais de ou en relation avec les Services GROOV’MOTION ou les Services affiliés, ni des biens ou services fournis par ces tiers. GROOV’MOTION ne saurait être tenue responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout Utilisateur des Services GROOV’MOTION ou des Services affiliés. GROOV’MOTION ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, échec de la ligne de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication de tout Utilisateur ou Membre. GROOV’MOTION ne saurait être tenue responsable de tout problème ou mauvais fonctionnement technique de tout réseau ou de toute ligne téléphonique, systèmes informatiques en ligne, serveurs ou fournisseurs, matériel informatique, logiciels, échec de tout courrier électronique ou lecteur en raison de problèmes techniques ou d’encombrement du trafic sur l’Internet ou sur l’un quelconque des Services GROOV’MOTION ou Services affiliés ou toute combinaison des éléments ci-dessus, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, toute blessure ou tout dommage subi par les Utilisateurs ou tout dommage causé à l’ordinateur d’une quelconque personne relatif à ou résultant de la participation ou du téléchargement de contenu en relation avec les Services GROOV’MOTION ou les Services affiliés. En aucun cas, GROOV’MOTION ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les blessures personnelles et fatales, résultant de l’utilisation des Services GROOV’MOTION, de la participation à des manifestations organisées par GROOV’MOTION, de tout Contenu publié par un Utilisateur sur ou par le biais des Services GROOV’MOTION ou des Services affiliés, ou de la conduite de tout Utilisateur des Services GROOV’MOTION ou des Services affiliés, que ce soit en ligne ou hors ligne. Les Services GROOV’MOTION et les Services affiliés sont fournis « TELS QUELS » et selon leur disponibilité, et GROOV’MOTION écarte expressément toute garantie d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. GROOV’MOTION ne peut aucunement garantir et ne promet aucun résultat spécifique résultant de l’utilisation des Services GROOV’MOTION ou des Services affiliés.

Article 10 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE EN LIGNE

10.1 Nature des produits vendus sur le site GROOV’MOTION
Les produits en vente sur le site sont :

1°) des morceaux, des albums musicaux et des vidéos mis en ligne par les profils artistes après avoir validé leurs contrats professionnels lors de leur inscription en fournissant à GROOV’MOTION les coordonnées du producteur (nom de la structure, adresse, téléphone, mail, nom du responsable, référence de paiement) ;

2°) des billets d’évènements mis en ligne par les profils organisateurs d’évènements après avoir validé leurs contrats professionnels lors de leur inscription en fournissant à GROOV’MOTION les coordonnées du producteur (nom de la structure, adresse, téléphone, mail, nom du responsable, référence de paiement) ;

3°) du merchandising mis en vente par les artistes, organisateurs d’évènements et bloggers. Dans ce cas de figure GROOV’MOTION n’est qu’intermédiaire au niveau du paiement. Les produits sont livrés directement par les artistes, organisateurs d’évènements et bloggers aux clients.

4°) du merchandising GROOV’MOTION mis en vente par GROOV’MOTION en direct.

10.2 Fourniture de coordonnées

L’achat de produits sur le site GROOV’MOTION nécessite la fourniture par l’Utilisateur de ses coordonnées complètes ainsi que de toute information nécessaire au traitement de la commande. Au terme du processus de commande, l’Utilisateur doit cocher la case « J’accepte les CGU/CGV» et valider.
GROOV’MOTION recommande à ses Utilisateurs de conserver sur support numérique ou d’imprimer une copie de la commande passée.
Pour toute commande passée, GROOV’MOTION transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse email que l’Utilisateur aura communiquée, une confirmation de commande par email qui vaudra facture.
GROOV’MOTION se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

10.3 Disponibilité des produits vendus en ligne
GROOV’MOTION s’engage à honorer les commandes de produits émises par les Utilisateurs uniquement dans les limites des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du service ou de produit, GROOV’MOTION s’engage à en informer au plus vite l’Utilisateur par tous moyens à sa convenance.

10.4 Prix et modalités de paiement
Les membres utilisateurs peuvent acquérir des services et des produits fournis par GROOV’MOTION par carte bancaire sous paiement sécurisé via Paypal. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors d’Europe doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité immédiatement.
Lors de la transaction de règlement, les membres utilisateurs sont automatiquement connectés au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de GROOV’MOTION et ne sont donc pas conservées.
Sauf exception, les tarifs sont fixés en dollars canadien et TTC (Toutes Taxes Comprises).
Ils ne tiennent pas compte des taux de change et des éventuels frais liés à un mode de paiement particulier.
GROOV’MOTION peut à tout moment modifier ses tarifs. Les membres utilisateurs reconnaissent que tous les paiements qu’ils effectuent sur www.groovmotion.com, pour eux-mêmes ou pour toute personne qu’ils représentent, le sont avec l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé.
Les membres utilisateurs reconnaissent et acceptent que GROOV’MOTION ne soit en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur www.groovmotion.com, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. S’il s’avère que les membres utilisateurs ont effectué un paiement frauduleux, c’est-à-dire sans le consentement du titulaire du moyen de paiement, GROOV’MOTION se réserve le droit de bannir définitivement le Compte des membres utilisateurs concernés et engager les poursuites judiciaires qui s’imposent à leur encontre. De même, s’ils ont communiqué leurs noms de compte à un tiers qui réalisera un paiement frauduleux, GROOV’MOTION pourra alors prendre les mêmes sanctions vis-à-vis d’eux.

10.5 Garanties des produits et services
Garanties relatives aux services
Dans la mesure où GROOV’MOTION fournit les offices d’intermédiaires entre les Utilisateurs et les artistes ou producteurs, aucune autre garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par GROOV’MOTION.
Les informations que GROOV’MOTION communique se fondent sur les informations que transmettent les artistes ou producteurs. Ces derniers se voient donc donner l’accès à un extranet, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’effectuer la mise à jour de leurs disponibilités, tarifs et autres informations affichés sur GROOV’MOTION.
En particulier, GROOV’MOTION ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements relevant de la transmission d’informations erronées ou inexactes ou de l’exécution fautive ou frauduleuse de services par des tiers.
Garanties relatives aux produits mise en vente directement par GROOV’MOTION (Merchandising, etc.)
L’Utilisateur est informé sur GROOV’MOTION des caractéristiques essentielles des produits. Les produits font l’objet d’un contrôle qualité afin de correspondre à la description fournie en ligne. En cas de vice caché le produit sera remplacé dans un délai d’1 mois après la réclamation sans frais pour l’utilisateur acquéreur du produit.

10.6 Retours
L’acheteur dispose du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour retourner à GROOV’MOTION les articles sans avoir à justifier de motif. Les articles doivent cependant rester dans leur emballage d’origine sans avoir été ouvert. En cas de livraison d’un article, non conforme à la commande de l’utilisateur ce dernier doit contacter GROOV’MOTION par mail à (support@groovmotion.com). En cas de livraison d’un article endommagé pendant le transport l’acheteur doit prendre contact avec la poste de son pays. GROOV’MOTION ne rembourse pas les articles endommagés par le transporteur.

10.7Dispositions relatives à la vente de billets de spectacles
Les prix des billets de spectacles :
Sont indiqués en Dollars Canadien Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après.
Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, les clients recevront des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.
Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 (vingt) billets par commande,
Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont uniquement payables en dollars Canadien. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

GROOV’MOTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Obtention des billets :

GROOV’MOTION privilégie la facilité du téléchargement. Les billets sont envoyés par mail et sont à imprimer par le client.
Néanmoins lors de la commande le mode de retrait a un point de vente peut être proposé à l’acheteur. Dès la fin de sa commande l’acheteur pourra se présenter dans un des points de retrait mentionné sur le site, muni de son numéro de réservation, d’une pièce d’identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de sa commande. Si lors de la réservation sur le site commerçant, seul le retrait magasin est proposé, l’acheteur ne peut en aucun cas retirer ses billets sur le lieu de l’événement.

Annulation et remboursement
Avant de se rendre au spectacle, le client est tenu de contacter le service client de GROOV’MOTION à l’adresse support@groovmotion.com du Lundi au Vendredi de 09h00 à 18h30 et le Samedi de 09h00 à 18h00, pour s’assurer du maintien de la séance auquel il doit assister. En cas d’annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. En cas de report, le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Dans tous les cas (annulation ou report) aucun frais de quelque sorte que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Seul le client ayant passé la commande et ayant passé le contrat d’achat de billets avec GROOV’MOTION et dont le nom apparaît sur le billet sera remboursé.
Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.

En cas d’annulation du spectacle décidé par l’organisateur veuillez retourner vos billets à :

GROOV’MOTION – SERVICE ANNULATION
1620, Avenue Jeanne d’Arc Montréal H1W3T7 Québec Canada .

Nous vous conseillons de les retourner par courrier recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.
Il est rappelé que seuls les organisateurs sont responsables du remboursement des billets en cas d’annulation effectué à leur initiative. GROOV’MOTION n’étant qu’un intermédiaire de la transaction.

Responsabilité
Conformément à la loi du code de la consommation, GROOV’MOTION est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l’organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.

Article 11 – DUREE
Les présentes Conditions Générales, et toute modification publiée de celles-ci, resteront en vigueur aussi longtemps que l’utilisateur utilise les Services GROOV’MOTION ou qu’il sera Membre. Il peut mettre un terme à son Adhésion à tout moment, pour n’importe quelle raison, en suivant les instructions figurant à la page de Paramètres du Compte du Membre. En outre, GROOV’MOTION se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou retirer l’une quelconque des publications du membre/utilisateur (notamment les messages privés, e-mails et messages instantanés (collectivement, « messages »)) ou de refuser, limiter, suspendre ou interrompre son accès à tout ou partie des Services GROOV’MOTION à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans avertissement ou explication préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre. En outre, GROOV’MOTION se réserve le droit de réattribuer ou de renommer l’URL du profil du membre/utilisateur. GROOV’MOTION se réserve expressément le droit de retirer ce profil et/ou de refuser, limiter, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie des Services GROOV’MOTION si GROOV’MOTION considère, à sa seule discrétion, que le membre/utilisateur a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il représente une menace pour GROOV’MOTION, ses employés, partenaires commerciaux, Utilisateurs et/ou le public. En cas de résiliation de l’Adhésion, les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur.

Article 12 –SANCTIONS
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV ou de tout autre document rédigé par GROOV’MOTION, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service, au Compte du membre.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

• L’avertissement : L’avertissement n’a pas de conséquence directe sur le Compte. Le membre pourra continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour l’avertir que le membre risque des sanctions plus importantes s’il continue d’enfreindre les règles de GROOV’MOTION
• La suspension de (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles de GROOV’MOTION. Il s’agit du premier palier applicable dans l’échelle des suspensions de Compte.

• La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, le membre/utilisateur ne peut plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles de GROOV’MOTION.

GROOV’MOTION se réserve le droit d’appliquer n’importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. Le membre/utilisateur accepte que ces sanctions soient sans appel et que vous ne pourrez en aucun cas contester les décisions prises par GROOV’MOTION.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, GROOV’MOTION pourra prendre les sanctions qui s’imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

Sauf mention contraire dans les présentes CGU/CGV ou accord exceptionnel de GROOV’MOTION, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Compte est annulé avant la fin de la période d’abonnement.

Article 13– MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES – CONDITIONS PARTICULIERES

13.1 Modifications

GROOV’MOTION se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.

Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le site. GROOV’MOTION s’engage à informer préalablement les membres par courrier électronique ou par affichage sur le site. En cas de refus de la modification, l’utilisateur ne devra plus utiliser le site ou les services concernés par la modification et son compte pourra être supprimé sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute utilisation du site après la mise en ligne de la modification vaut acceptation de ladite modification.

13.2 Services

Chaque service peut être soumis à des conditions particulières.

GROOV’MOTION est libre d’ajouter et de supprimer des services du site et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières. Elle en informera les membres par courrier électronique ou affichage sur le site.

L’utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du site ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. GROOV’MOTION décline toute responsabilité quant aux dits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’utilisateur.

GROOV’MOTION ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du site, même entre membres.

Article 14 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi et la langue Française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’utilisateur, de la Société ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du service, seule la version des présentes CGU/CGV accessible sur le Site www.groovmotion.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du Québec et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.